Bonjour,

Avant de vous adresser au Médiateur Départemental, vous devez avoir effectué une première démarche auprès du service avec lequel vous rencontrez un différend (absence de réponse satisfaisante, faute de réponse dans un délai raisonnable, difficulté pour comprendre une décision, etc.). Ce n'est qu'ensuite, en cas de désaccord persistant, qu’il vous est possible de formuler votre demande.

Important : votre saisine du médiateur n’interrompt pas les délais devant vous permettre d’engager une éventuelle action auprès du tribunal administratif.



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